Comme le stipule l’article L.441-6 du code de commerce, le délai de règlement entre deux entreprises est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Mais en cas d’impayés, comment se gèrent les recouvrements entre professionnels ? Apprenez tout dans ce guide !
Les exceptions qui confirment la règle
Les deux parties peuvent se mettre d’accord sur le contrat et pousser le délai maximum à 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Ce délai n’est pas repoussé par les week-ends et les jours fériés. Si la date d’échéance correspond à ces jours, il doit être anticipé. De ce fait, le paiement est effectué avant pour être sûr que la facture soit réglée en temps et heure.
Les entreprises peuvent également trouver un terrain d’entente sur un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’envoi de la facture. La seule condition étant de l’inscrire dans le contrat et de ne pas réaliser un abus manifeste contre le créancier.
Si les factures sont périodiques, le délai est de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Prouver une facture impayée
Afin d’obtenir le paiement de votre facture, il faut que vous réussissiez à prouver l’engagement de votre débiteur, la livraison conforme ou la réalisation des prestations ainsi que la créance exigible.
Ces éléments se justifient avec des documents que vous devez impérativement conserver lors des relations commerciales. Dans le cas contraire, aucun succès ne peut être espéré pour la lutte contre les factures impayées.
Recours en cas de facture non payée
Pour un recouvrement de créance entre professionnels, plusieurs procédures existent : le recouvrement amiable, le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui et le recouvrement judiciaire.
En cas de non-réponse de votre débiteur, la phase contentieuse est inévitable. Cependant, il est important de posséder l’ensemble des documents justificatifs pour prouver la créance. Vous devez donc constituer une requête en injonction de payer devant les juges. Vous avez également la possibilité de recourir à un avocat pour ne rien oublier lors de la rédaction de cette demande.
